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A Madagascar, le corps de la magistrature est composé des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de l’ordre financier régis par un même statut suivant l’ Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n°3020 du 25/03/2006 p.1848).
- Magistrat de l’ordre judicaire : Gardien de la liberté individuelle, il exerce une mission essentielle au sein de la société : il applique et fait appliquer la loi pour asseoir l’harmonie dans la vie en société. Il est ainsi appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour de Cassation de la Cour Suprême, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Premières Instances, lesquelles sont compétents pour juger les litiges intéressant les relations de droit privé.
- Magistrat de l’ordre administratif : Garant du respect de la légalité, il est appelé à exercer ses fonctions auprès du Conseil d’Etat de la Cour Suprême et des Tribunaux Administratifs, lesquelles sont compétents pour trancher les litiges intéressant les personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales décentralisées, Etablissements publics.).
- Magistrat de l’ordre financier: Gardien des deniers publics vers la mise en place de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, il est appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour des Comptes de la Cour Suprême et des Tribunaux Financiers, lesquelles sont compétents pour juger les comptes des comptables publics et contrôler la gestion des ordonnateurs des budgets des organismes publics ainsi que l’exécution des lois de finances.
Les attributions et les compétences respectives des juridictions sont principalement définies par :
- Ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.
- Loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.
- Loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.
La magistrature est une fonction d’excellence, humaine, qui requiert rigueur, éthique et respect de la déontologie (décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats).
CONCOURS 2024
Arrêté n°33415/24 du 20 novembre 2024 : Ouverture du concours pour le recrutement de 150 élèves-magistrats;Les candidats intéressés doivent prendre connaissance des textes officiels ci-dessus pour toutes les informations relatives aux conditions de participation et au déroulement du concours.